chez la bougie gourmande
contactez elodie
au 0609556406
Condition générale de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Les Gourmandises Parfumées
Le site Internet https://www.labougiegourmande.fr est un service de :
- L’entreprise individuelle Anthony Tonelli
- Située 83670 varages, France
- Adresse URL du site : https://www.labougiegourmande.fr
- E-mail : [email protected]
- Numéro de téléphone : 0609556406
- Numero de siret 851 473 538
Le site Internet La bougie gourmande commercialise les produits suivants : Ambiance Parfumées Artisanales (Bougies , Fondants Parfumés…), Produits bien-être du bain.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Anthony Tonelli et Mme Abraham Elodie , immatriculée sous le numéro SIRET 851473538, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat de bougies gourmandes via le site internet LA BOUGIE GOURMANDE (ci-après
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bougies gourmandes proposées par les délices parfumés sur le
Article 2 – Champ d’application
Les CGV présentes s’appliquent à toutes les ventes de bougies gourmandes conclues via le Site. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
Article 3 – Produits
Les bougies gourmandes proposées à la vente sont celles figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client. Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé de ses caractéristiques. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle. la créatrice Mme Abraham Elodie se réserve le droit de modifier ces visuels a tout moment .
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les délices parfumés se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la commande sera le seul applicable au Client. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont précisés lors de la validation de la commande
Article 5 – Commande
Le Client peut passer commande sur le Site en suivant les étapes
- Sélection des produits et ajout au panier.
- Validation du contenue
- Identification ou création d’un compte client
- Choix du mode de livraison et de paiement
- Validation de la commande après vérification du récapitulatif.
Toute commande passée sur le Site vaut acceptation des CGV présentes par le Client.
Article 6 – Paiement
Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire, PayPal, ou shop2shop en espèces ou carte bleu . Le paiement est exigible en totalité à la commande. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif entre 3 a 7 jours ouvrables selon la saison et ne sont pas contractuels. En cas de retard, les délices parfumés ne pourra être tenu responsable
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. . Le Client peut exercer ce droit en retournant les produits dans leur état d’origine, non ouverts et non utilisés. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (par exemple, des bougies avec des parfums ou des couleurs personnalisées, bougies personnalisées avec un mot ect… ).
Article 9 – Retours et remboursements
En cas de retour, les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, non ouverts et non utilisés, à l’adresse suivante 6 avenue de la sources 83670 varages frais de retour a la charge du client . Après réception et vérification des produits retournés, les délices parfumés procédera au remboursement dans un délais de 15 jours
Article 10 – Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de mise en œuvre de la garantie doit être envoyée par email [email protected] la garanti ne fonctionnera en aucun cas en cas de casse pendant la livraison ou en cas de casse de la part du client Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande éfféctuée. La demande de remboursement doit s’éfféctuée de la manière suivante : par lettre recommandée à l’adresse suivant les délices parfumés 6 avenue de la sources 83670 Varages . Le Vendeur rappelle que le consommateur ; dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur; qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant; qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ; que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016; que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 11 – Responsabilité
les délices parfumés ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects qui pourraient survivre du fait de l’achat des produits. La responsabilité de les délices parfumés est limitée au montant
Article 12 – Protection des données personnelles
Les informations recueillies lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer le bon traitement de la commande et peuvent être utilisées à des fins commerciales. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores, y comprennent, sans s’y limiter, les images, logos, illustrations, textes, vidéos, noms de produits, designs, marques et logiciels, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive des délices parfumés.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de les délices parfumés , est strictement interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisation non autorisée de tout ou partie de ces éléments pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et à des demandes de dommages et intérêts. [Nom de votre entreprise] se réserve le droit de demander la cessation immédiate de toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, e cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées suivantes [email protected]
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre
le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CM2C.NET. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site ou par voie postale en écrivant au LE CENTRE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE, 14 rue saint Jean 75017 PARIS
Article 15 – Contact et service client
Pour toute question ou réclamation, le service client est disponible à l’adresse suivante : [email protected]
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les
- coordonnées du délégué à la protection des données : l’exécution contractuelle –
- la base juridique du traitement :
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’éffacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.